Article 432 (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012

Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.