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Code général des impôts, annexe III
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Le Suppression : préfetAjout : commissaire Ajout : de la République statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilitéSuppression : , à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en causeSuppression : , n'excède la somme de 100.000 F. Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux lorsque ces avis sont concordants etSuppression : , dans le cas contraireSuppression : , après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.