Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés76 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité, à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause, n'excède la somme de 15 000 euros. Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
Nouvelle version :
Le Suppression : préfetAjout : comptableAjout : principal statue sur les demandes
Suppression : en décharge ou en atténuation
de
Suppression : responsabilité, à moins que la cote visée ou
Ajout : remise
Suppression : l'une
Ajout : gracieuse
des
Suppression : cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour