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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés76 mots supprimés
Le Suppression : préfetAjout : comptable Ajout : principal statue sur les demandes Suppression : en décharge ou en atténuation de Suppression : responsabilité, à moins que la cote visée ouAjout : remise Suppression : l'uneAjout : gracieuse des Suppression : cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pourAjout : comptables Suppression : lequelAjout : secondaires Suppression : plusieurs