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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, Suppression : l'autoritéAjout : un Suppression : quiAjout : sursis Suppression : statueAjout : de Ajout : versement peut Suppression : accorderAjout : être Ajout : accordé d'office au comptable Ajout : chargé du Suppression : TrésorAjout : recouvrement. Suppression : surAjout : Ce Suppression : avisAjout : sursis Suppression : concordantsAjout : de Suppression : desAjout : versement Suppression : chefsAjout : est Suppression : desAjout : accordé Suppression : servicesAjout : par Ajout : le ministre lorsque la décision de Suppression : l'assietteAjout : rejet Suppression : etAjout : a Suppression : duAjout : été Suppression : recouvrementAjout : prise Suppression : unAjout : par Suppression : sursisAjout : ses Ajout : soins en vertu de Suppression : versementAjout : l'article Suppression : renouvelableAjout : 435 Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesAjout : par Suppression : conditionsAjout : le Suppression : prévuesAjout : trésorier-payeur Suppression : auxAjout : général Suppression : articlesAjout : lorsque Suppression : 431Ajout : cette Suppression : etAjout : décision Suppression : 432Ajout : est prise en application de l'article 434.