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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions des commissaires de la République prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues à l'article 435, deuxième alinéa.
Nouvelle version :
Les décisions des ~~Suppression : commissaires de la République~~Ajout : préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si

Ajout : ,

dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor

Ajout : ,

elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues

~~Suppression : à l'article 435,~~

Ajout : au

deuxième alinéa

Ajout : de l'article 435