Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés8 mots supprimés
Les décisions des Suppression : commissaires de la RépubliqueAjout : préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives siAjout : , dans les six mois de leur notification au comptable du TrésorAjout : , elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues Suppression : à l'article 435,Ajout : au deuxième alinéaAjout : de l'article 435.