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Code général des impôts, annexe III
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Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directsAjout : , ainsi que les comptables Suppression : supérieursAjout : centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeuAjout : , sont admis à se pourvoir devant le ministre Suppression : de l'économie et desAjout : du Suppression : financesAjout : budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes Suppression : de sursis de versement ou les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité. Le recours a un effet suspensifAjout : et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget