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Ajout · Suppression
La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions ci-après : 1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou Suppression : le représentant d'unAjout : un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, Ajout : identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et qui Suppression : aAjout : ySuppression : étéAjout : a désigné Suppression : conformémentAjout : unSuppression : auAjout : mandataire
Suppression : I
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : accomplir
Suppression : l'article
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Suppression : 289
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Suppression : A
Ajout : nom
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : général
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : compte
Suppression : impôts.
Ajout : les
Ajout : formalités et obligations afférentes audit régime d'entrepôt fiscal objet de la demande d'autorisation d'ouverture ;
2. La demande est déposée : a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ; b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées. 3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le personnel employé, les biens et les opérations envisagées.