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Ajout : 1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un Suppression : entrepôt fiscalAjout : régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée Suppression : dansAjout : par Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : personne Suppression : ci-aprèsAjout : assujettie Suppression : :Ajout : à Suppression : 1.Ajout : la Suppression : LeAjout : taxe Suppression : demandeurAjout : sur Suppression : doitAjout : la Suppression : êtreAjout : valeur Suppression : unAjout : ajoutée, Suppression : assujettiAjout : destinataire Suppression : établiAjout : des Suppression : enAjout : opérations Suppression : FranceAjout : de Ajout : livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou Suppression : unAjout : de Suppression : assujettiAjout : prestations Ajout : de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité. Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, Ajout : il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et Suppression : qui y Suppression : aAjout : avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes Suppression : auditAjout : au régime Suppression : d'entrepôt fiscal Suppression : objetAjout : sollicité. Ajout : Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Suppression : demandeAjout : Communauté Suppression : d'autorisationAjout : européenne, Suppression : d'ouvertureAjout : il Suppression : ;Ajout : doit Ajout : avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article. 2. La demande est déposée : aSuppression : )Ajout : . Pour les Suppression : entrepôtsAjout : régimes Suppression : visésAjout : mentionnés aux aSuppression : , Suppression : b et d du 2° du I de l'article 277 A précité, par Ajout : l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la Ajout : taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur. Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la personne qui souhaite gérer Suppression : l'entrepôt,Ajout : le Ajout : régime sollicité et qui est dénommée Ajout : gestionnaire ou entreposeur Suppression : ;Ajout : selon Ajout : le régime sollicité. bSuppression : )Ajout : . Pour les Suppression : entrepôtsAjout : régimes visés Suppression : aux c etAjout : au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par Suppression : la personneAjout : l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées. 3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le Suppression : titulaireAjout : demandeur, Ajout : le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les Suppression : locauxAjout : fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les Ajout : opérations envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les locaux ou les autres installationsAjout : éventuellement utilisés, le personnel employéAjout : ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de l'administration. Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, Ajout : elle mentionne les Suppression : biensAjout : opérateurs Suppression : etAjout : qui Ajout : seront amenés à intervenir sur les Suppression : opérationsAjout : biens Suppression : envisagéesAjout : pendant la durée du régime suspensif.