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Ajout · Suppression
Ajout : 1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un Suppression : entrepôt fiscalAjout : régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée Suppression : dansAjout : parSuppression : lesAjout : laSuppression : conditionsAjout : personneSuppression : ci-aprèsAjout : assujettieSuppression : :Ajout : à1.
Ajout : de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité. Lorsque le demandeur est
établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
Ajout : il doit être
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et
Suppression : qui
y
Suppression : a
Ajout : avoir
désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes
Suppression : audit
Ajout : au
régime
Suppression : d'entrepôt
fiscal
Suppression : objet
Ajout : sollicité.
Ajout : Lorsque le demandeur est établi en dehors
de la
Suppression : demande
Ajout : Communauté
Suppression : d'autorisation
Ajout : européenne,
Suppression : d'ouverture
Ajout : il
Suppression : ;
Ajout : doit
Ajout : avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.
2. La demande est déposée : a
Suppression : )
Ajout : .
Pour les
Suppression : entrepôts
Ajout : régimes
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
aux a
Suppression : ,
Suppression : b
et d du 2° du I de l'article 277 A précité, par
Ajout : l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de
la
Ajout : taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur. Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la
personne qui souhaite gérer
Suppression : l'entrepôt,
Ajout : le
Ajout : régime sollicité et qui est
dénommée
Ajout : gestionnaire ou
entreposeur
Suppression : ;
Ajout : selon
Ajout : le régime sollicité.
b
Suppression : )
Ajout : .
Pour les
Suppression : entrepôts
Ajout : régimes
visés
Suppression : aux c et
Ajout : au
e du 2° du I de l'article 277 A précité, par
Suppression : la personne
Ajout : l'assujetti
qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées. 3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le
Suppression : titulaire
Ajout : demandeur
,
Ajout : le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité,
les
Suppression : locaux
Ajout : fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé
, les
Ajout : opérations envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les locaux ou les autres
installations
Ajout : éventuellement utilisés
, le personnel employé
Ajout : ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de l'administration. Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons