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Ajout : I.-Pour Suppression : bénéficierAjout : l'application des Suppression : dégrèvementsAjout : dispositions Suppression : prévusAjout : des Suppression : auAjout : 1° Ajout : et 2° du II de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 1414Ajout : article Ajout : 1407 du code général des impôtsAjout : , Suppression : leAjout : les Suppression : redevableAjout : personnes Suppression : deAjout : publiques Suppression : laAjout : et Suppression : taxeAjout : organismes Suppression : d'habitationAjout : privés Suppression : doitAjout : déposent Suppression : adresserAjout : auprès Suppression : auAjout : du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant Suppression : au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et Suppression : leursAjout : leur Suppression : caractéristiques,Ajout : numéro Suppression : ainsiAjout : fiscal. Suppression : qu'uneAjout : II.-La Suppression : copieAjout : déclaration Suppression : duAjout : est Suppression : contratAjout : accompagnée Suppression : typeAjout : des Suppression : d'occupationAjout : pièces Suppression : etAjout : justificatives suivantes : 1° Les éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ; 2° Pour les organismes privés, Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : copie Suppression : échéantAjout : du conventionnement, Ajout : de l'agrément, de l'autorisation ou du Suppression : règlementAjout : récépissé Suppression : intérieurAjout : de déclaration délivrés par l'Etat. Suppression : CetteAjout : III.-La déclaration Suppression : doit êtreAjout : prévue Suppression : assortieAjout : au Suppression : deAjout : I Suppression : toutesAjout : est Suppression : lesAjout : déposée Suppression : justificationsAjout : avant Suppression : nécessairesAjout : le Suppression : pourAjout : 1 Suppression : apprécierAjout : er Suppression : siAjout : juillet Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : la Suppression : d'octroiAjout : première Suppression : desAjout : année Suppression : dégrèvementsAjout : au Suppression : sontAjout : titre Suppression : satisfaites.Ajout : de Suppression : PourAjout : laquelle les Suppression : organismesAjout : dispositions Suppression : visésAjout : des Suppression : auAjout : 1° Ajout : et 2° du II de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 1414Ajout : article Suppression : déjàAjout : 1407 Suppression : cité,Ajout : du Suppression : laAjout : code Suppression : déclarationAjout : général Suppression : doitAjout : des Suppression : êtreAjout : impôts Suppression : accompagnéeAjout : s'appliquent. Suppression : d'uneAjout : En Suppression : copieAjout : cas de Ajout : modification de la Suppression : conventionAjout : destination Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : local, Suppression : organismesAjout : la Suppression : ayantAjout : personne Suppression : concluAjout : publique Suppression : uneAjout : ou Suppression : conventionAjout : l'organisme Suppression : avecAjout : privé Suppression : l'EtatAjout : dépose Suppression : conformémentAjout : cette Suppression : àAjout : déclaration Suppression : l'articleAjout : avant Suppression : L.Ajout : le Suppression : 851-1Ajout : 1 Suppression : duAjout : er Suppression : codeAjout : juillet de Suppression : laAjout : l'année Suppression : sécuritéAjout : qui Suppression : socialeAjout : suit ce changement.