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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Nouvelle version :
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du ~~Suppression : centre~~Ajout : service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.