Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.