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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son versement.
Nouvelle version :
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas ~~Suppression : 100~~Ajout : 15 ~~Suppression : F~~Ajout : euros, l'entreprise est dispensée de son versement.