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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.
Nouvelle version :
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas ~~Suppression : 15~~Ajout : 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.