Comparer deux versions

Suppression : LaAjout : L'acompte Suppression : contributionAjout : prévu Suppression : donneAjout : au Suppression : lieuAjout : III Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : l'article Ajout : 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte Suppression : déterminéAjout : d'impôt Suppression : dansAjout : sur les Suppression : conditionsAjout : sociétés Suppression : fixéesAjout : dans Suppression : auAjout : le Suppression : deuxièmeAjout : délai Suppression : alinéaAjout : prévu Suppression : duAjout : par Suppression : IIIAjout : l'article Ajout : 360 bis . Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article Suppression : 234Ajout : 223 Suppression : duodeciesAjout : A du code général des impôtsSuppression : .Ajout : , Suppression : LorsqueAjout : ce Suppression : l'acompteAjout : délai Suppression : n'excèdeAjout : correspond Ajout : à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas Suppression : 100Ajout : donné Suppression : euros,Ajout : l'accord Suppression : l'entrepriseAjout : ou Ajout : exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. Le versement correspondant est Suppression : dispenséeAjout : accompagné Ajout : du relevé d'acompte mentionné au 2 de Suppression : sonAjout : l'article Ajout : 358 . L'entreprise est dispensée du versementAjout : de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.