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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2003
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.