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Suppression : I. - La liquidation de la contribution est Suppression : faite par l'entrepriseAjout : réalisée et Suppression : leAjout : détaillée Suppression : montantAjout : sur Suppression : enAjout : une Suppression : estAjout : déclaration Suppression : verséAjout : fournie par Suppression : elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà régléAjout : l'administration, Suppression : au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieuAjout : datée Suppression : d'impositionAjout : et Suppression : définiAjout : signée par Suppression : l'article 218 A du même code. II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le Suppression : bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable Suppression : une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralementAjout : et Suppression : verséAjout : indiquant Suppression : leAjout : la Suppression : 15Ajout : nature du Suppression : mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertuAjout : versement, Suppression : duAjout : son Suppression : IAjout : échéance, Suppression : laAjout : les Suppression : majorationAjout : éléments de Suppression : 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées. Lorsque la liquidation Suppression : de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ouAjout : ainsi que Suppression : cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la Suppression : déclaration souscrite en exécution du 1 deAjout : désignation Suppression : l'articleAjout : et Suppression : 223Ajout : l'adressse du Suppression : code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenantAjout : principal Suppression : compteAjout : établissement de Suppression : l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée. IVAjout : l'entreprise. Suppression : - Le Suppression : recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondanteAjout : complément Suppression : estAjout : d'impôt Suppression : poursuiviAjout : résultant, le cas échéant, Suppression : en vertu d'un titre de Suppression : perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables. Dans la mesureAjout : cette Suppression : oùAjout : liquidation Suppression : leAjout : est Suppression : serviceAjout : adressé Suppression : duAjout : spontanément, Suppression : recouvrementAjout : au Suppression : n'estAjout : plus Suppression : pasAjout : tard à Suppression : même d'en déterminer le montant, la Suppression : majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef des services fiscaux. V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreursAjout : date Suppression : commisesAjout : fixée Suppression : dansAjout : pour le Suppression : calcul du solde de liquidation ouAjout : dépôt de la Suppression : majorationAjout : déclaration de Suppression : 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration deAjout : résultat, Suppression : laAjout : au Suppression : quatrièmeAjout : comptable Suppression : annéeAjout : des Suppression : suivantAjout : impôts Suppression : celleAjout : mentionné au Suppression : coursAjout : 1 de Suppression : laquelle le versement du solde étaitAjout : l'article Suppression : exigibleAjout : 358.