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Ajout · Suppression
Suppression : I. - La liquidation de la contribution est Suppression : faite par l'entrepriseAjout : réalisée et Suppression : leAjout : détailléeSuppression : montantAjout : surSuppression : enAjout : uneSuppression : estAjout : déclarationSuppression : verséAjout : fournie par Suppression : elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé
Ajout : l'administration
,
Suppression : au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu
Ajout : datée
Suppression : d'imposition
Ajout : et
Suppression : défini
Ajout : signée
par
Suppression : l'article 218 A du même code. II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts
le
Suppression : bordereau-avis de liquidation et envoie au
redevable
Suppression : une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement
Ajout : et
Suppression : versé
Ajout : indiquant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : 15
Ajout : nature
du
Suppression : mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu
Ajout : versement,
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : I
Ajout : échéance
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : majoration
Ajout : éléments
de
Suppression : 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées. Lorsque la
liquidation
Suppression : de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
Ajout : ainsi
que
Suppression : cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur
la
Suppression : déclaration souscrite en exécution du 1 de
Ajout : désignation
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 223
Ajout : l'adressse
du
Suppression : code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant
Ajout : principal
Suppression : compte
Ajout : établissement
de
Suppression : l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée. IV
Ajout : l'entreprise
.
Suppression : -
Le
Suppression : recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante
Ajout : complément
Suppression : est
Ajout : d'impôt
Suppression : poursuivi
Ajout : résultant
, le cas échéant,
Suppression : en vertu d'un titre
de
Suppression : perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables. Dans la mesure
Ajout : cette
Suppression : où
Ajout : liquidation
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : adressé
Suppression : du
Ajout : spontanément,
Suppression : recouvrement
Ajout : au
Suppression : n'est
Ajout : plus
Suppression : pas
Ajout : tard
à
Suppression : même d'en déterminer le montant,
la
Suppression : majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef des services fiscaux. V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs
Ajout : date
Suppression : commises
Ajout : fixée
Suppression : dans
Ajout : pour
le
Suppression : calcul du solde de liquidation ou
Ajout : dépôt
de la
Suppression : majoration
Ajout : déclaration
de
Suppression : 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de
Ajout : résultat,
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : quatrième
Ajout : comptable
Suppression : année
Ajout : des
Suppression : suivant
Ajout : impôts
Suppression : celle
Ajout : mentionné
au
Suppression : cours
Ajout : 1
de
Suppression : laquelle le versement du solde était