Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997
Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de cet article, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après : 1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ; 2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.
Nouvelle version :
Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis
Ajout : et au deuxième alinéa
du
Ajout : 2 de l'article 39 bis A du
code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de
Suppression : cet
Ajout : ces
Suppression : article
Ajout : articles
, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après : 1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ; 2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel
Ajout : ,
compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.