Article 4 N

Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes : 1° culture de la chicorée industrielle ; 2° culture des éricacées (myrtilles) ; 3° vergers de châtaigniers ; 4° culture de mûres ; 5° vergers de coings ; 6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ; 7° culture de boutures d'oeillets ; 8° culture de fleurs comestibles ; 9° forceries de lilas ; 10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ; 11° pépinières de camélias ; 12° pépinières viticoles sous serres ; 13° riziculture ; 14° élevage des animaux de laboratoire ; 15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ; 16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ; 17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ; 18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ; 19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ; 20° élevage de chevaux de course ; 21° exploitation de plants de chênes truffiers ; 22° production de mycélium ; 23° production de gelée royale ; 24° élevage de ratites ; 25° lombriculture ; 26° élevage de ver à soie ; 27° élevage de coqs de pêche ; 28° élevage de teignes ; 29° production de gazon en tapis ; 30° culture de plantes aquatiques ; 31° élevages de crevettes et écrevisses ; 32° élevage de grenouilles ; 33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ; 34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ; 35° élevage de taurillons hors sol ; 36° élevage d'ovins en plein air intégral ; 37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ; 38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ; 39° élevage de coqs de reproduction ; 40° production d'oeufs de couvaison de dinde ; 41° production d'oeufs de perdrix ; 42° élevage de poulinières ou poulains au sol ; 43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; 44° production de lait de jument.