Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13. L'indication de la pièce produite ou son numéro de référence à la liste visée à l'alinéa précédent est portée sur les pièces de paiement. 2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration. Toutefois si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.
Nouvelle version :
1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social
Ajout : ,
par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13. L'indication de la pièce produite
Ajout : ,
ou son numéro de référence à la liste visée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa,
est portée sur les pièces de paiement. 2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite
Ajout : ,
l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration. Toutefois
Ajout : ,
si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France
Ajout : ,
la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.