Article 13 bis — Code général des impôts, annexe IV

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006300258
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article 13 bis · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.