Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 30 mai 2014
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.