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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A , le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France. En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées à l'article 23 B .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006300300Cette aide générée porte sur Article 23 D · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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