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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
Nouvelle version :
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ~~Suppression : 2 500~~Ajout : 380 ~~Suppression : F~~euros

Ajout :

par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.