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Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 13 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
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