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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 10 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après : Personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° du code général des impôts ; Personnes se livrant aux activités visées à l'article 257-7° du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après : Personnes qui réalisent les opérations définies ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : 6° de l'article ~~257-6°~~

Suppression :

Ajout : 257

du code général des impôts ; Personnes se livrant aux activités visées

~~Suppression : à~~

Ajout : au

Ajout : 7° de

l'article

~~Suppression : 257-7°~~

Ajout : 257

du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.

Ajout : Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.