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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après : Personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° du code général des impôts ; Personnes se livrant aux activités visées à l'article 257-7° du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.