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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : " a) Désignation des biens ou matériaux ; " b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; " c) Lieu de destination ; " d) Date de l'expédition ou du transport ; " e) Date du retour ; " f) Nature de l'opération ; " g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
Nouvelle version :
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
Suppression : économique
européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :
Suppression : "
a) Désignation des biens ou matériaux ;
Suppression : "
b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
Suppression : "
c) Lieu de destination ;
Suppression : "
d) Date de l'expédition ou du transport ;
Suppression : "
e) Date du retour ;
Suppression : "
f) Nature de l'opération ;
Suppression : "
g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.