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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition. III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
Nouvelle version :
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à ~~Suppression : 100~~Ajout : 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition. III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.