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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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I. Suppression : -Ajout : – Le montant annuel en valeur du seuil Suppression : d'assimilationAjout : statistique Ajout : mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à Suppression : 150Ajout : 460 000 Suppression : eurosAjout : € Ajout : hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II. Suppression : -Ajout : – Le Suppression : montant annuel