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La déclaration Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : taxeAjout : au Suppression : surAjout : 5 Suppression : laAjout : de Suppression : valeurAjout : l'article Suppression : ajoutéeAjout : 298 Suppression : viséeAjout : sexdecies Ajout : F, au Suppression : 5Ajout : V de l'article 298 sexdecies Suppression : FAjout : G Suppression : etAjout : ou au Suppression : IVAjout : V de l'article 298 sexdecies Suppression : GAjout : H du code général des impôts Suppression : doit êtreAjout : est déposée Suppression : dansAjout : avant Suppression : lesAjout : la Suppression : vingtAjout : fin Suppression : joursAjout : du Ajout : mois qui Suppression : suiventAjout : suit l'expiration de la période imposable Suppression : visée par cette déclarationAjout : couverte. Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies FAjout : , Ajout : au VII de l'article 298 sexdecies G et au Suppression : VAjout : VII de l'article 298 sexdecies Suppression : GAjout : H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les Suppression : prestations de services visées à l'article 259 DAjout : opérations Ajout : concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Suppression : Lorsqu'unAjout : Lorsqu'aucune Suppression : assujettiAjout : opération n'a Suppression : effectué aucune prestation deAjout : été Suppression : servicesAjout : réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, Suppression : il dépose uneAjout : la déclaration Suppression : indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cetteAjout : le Suppression : périodeAjout : précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.