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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 17 février 1993

Version en vigueur du 17 février 1993 au 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : à l'article 261-4-10o dudit code; à l'article 275 du même code lorsqu'elles réalisent des opérations visées soit à l'article 262, directement à l'exportation ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire exportateur soit à l'article 263 du code précité.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : ~~Suppression : à~~Ajout : 1°