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Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : Suppression : àAjout : 1° Ajout : Au 10° du 4 de l'article Suppression : 261-4-10oAjout : 261 dudit codeAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Ajout : A l'article 275 du même codeAjout : , lorsqu'elles réalisent des Suppression : opérationsAjout : exportations,