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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées ((au I de l'article 284)) (M) de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité. ((3° A l'article 277 A du même code)) (M). (M) Modification .
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées Suppression : ((
au I de l'article 284
Suppression : ))
Suppression : (M)
de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter
Suppression : ou de l'article 262 quater
dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.