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Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées Suppression : ((au I de l'article 284Suppression : )) Suppression : (M) de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter Suppression : ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité. Suppression : ((3° A l'article 277 A du même codeSuppression : )) (M).Suppression : (M) Modification .