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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à : Suppression : 0,5 p.Ajout : 2 Suppression : 100Ajout : % jusqu'à 125 000 F ; Suppression : 0Ajout : 3,Suppression : 9 p.Ajout : 8 Suppression : 100Ajout : % au-delà de 125 000 F.