Article 50-0 D — Code général des impôts, annexe IV

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D .

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 5 octobre 2000
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