Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D .
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 5 octobre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.