Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.