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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 22 avril 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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