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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.