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6 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues, volées, détruites ou détériorées. Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses couleuses ou cassées; cette restitution ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par le marchand en gros des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service.
Nouvelle version :
En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues, volées, détruites ou détériorées. Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses