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112 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
En aucun casSuppression : , il Suppression : ne peut êtreAjout : n'est fait remise des droits Suppression : et taxes représentés par les Suppression : timbresAjout : marquesSuppression : imprimésAjout : fiscalesSuppression : surAjout : et les Suppression : feuillesAjout : capsulesSuppression : métalliquesperdues
Ajout :
ou
Suppression : sur les
Ajout : volées
Suppression : capsules
Ajout : et
Suppression : perdues,
Ajout : détériorées
Suppression : volées,
Ajout : ou
détruites
Suppression : ou
Ajout : sans
Suppression : détériorées
Ajout : constatation du service des douanes et droits indirects
.
Suppression : Seules
Ajout : Seule
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : autorisées
Ajout : autorisée
la restitution ou la remise des droits
Suppression : et taxes
afférents aux bouteilles
Suppression : défectueuses,
Ajout : ou
Suppression : couleuses
Ajout : récipients
Suppression : ou
Ajout : défectueux
Suppression : cassées
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : cassés.
Suppression : cette
Ajout : Cette
restitution ou cette remise
Suppression : ne peuvent avoir
Ajout : a
lieu
Suppression : que
sur présentation
Ajout : au service des douanes et droits indirects
, par l'entrepositaire agréé, des bouteilles
Ajout : ,
Ajout : goulots
ou
Suppression : goulots
Ajout : récipients
revêtus de capsules intactes. Après vérification, les capsules correspondantes
Suppression : doivent
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : détruites.
Suppression : immédiatement
Ajout : Sont
Ajout : réputées
détruites
Ajout : les capsules représentatives de droits des bouteilles et récipients de vin expédiées hors de France. La restitution ou la remise des droits est accordée après constatation
par le service
Ajout : des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit de la Communauté européenne ou présentation du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, pris en charge par le destinataire