Article 54-0 AC (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000

Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés de boissons et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.