Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Les appareils à capsuler utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.