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En aucun cas il ne peut être fait remise des droits représentés par les marques fiscales apposées sur les capsules perduesAjout : , volées détruites ou détériorées. Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise du droit de consommation afférent aux bouteilles défectueusesAjout : , couleuses ou casséesAjout : ; cette restitution et cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par Suppression : le marchand enAjout : l'entrepositaire Suppression : grosAjout : agréé embouteilleur des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérificationAjout : , les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le représentant de l'administration. Lorsque Suppression : le marchand en