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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 août 2004
Version en vigueur du 12 août 2004 au 20 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits. La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
Nouvelle version :
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend Suppression : lesAjout : laSuppression : troisAjout : description
Suppression : documentations
Ajout : des
Suppression : décrites
Ajout : moyens
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 56
Ajout : méthodes
Suppression : J
Ajout : de
Suppression : terdecies,
Ajout : contrôles
Suppression : propres
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : essais
Suppression : garantir
Ajout : mis
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : oeuvre
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : ouvrages
Ajout : les
Suppression : produits
Ajout : professionnels habilités par une convention
. La direction
Suppression : nationale de
Ajout : régionale
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : garantie
Ajout : douanes
et
Suppression : des
Ajout : droits
Suppression : services
Ajout : indirects
Suppression : industriels
Ajout : de
Ajout : rattachement
approuve le cahier des charges préalablement à
Ajout : l'habilitation du professionnel. Le cahier des charges mentionné est composé notamment de : a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : 1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; 2° La description de l'organisation et des responsabilités de
la
Ajout : direction de l'entreprise ; b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant : 1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; 2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ; 3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ; 4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ; 5° La
mise en oeuvre
Ajout : des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ; c) L'indication des obligations en matière
de
Ajout : marquage des ouvrages, à savoir : 1° La conservation de
la
Suppression : convention
Ajout : documentation relative à la délégation de poinçons ; 2° Le respect des règles de marque ; 3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux