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Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais Ajout : ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en Suppression : oeuvreAjout : œuvre par les organismes de contrôle agréés. Ajout : L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale Ajout : de la compétitivité, de l'industrie et des Suppression : entreprisesAjout : services approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle. Le cahier des charges